Cameroun: Paul Biya refuse de promulguer le code pénal

Le président de la république a renvoyé le code pénal à l’Assemblée nationale pour un réexamen en ce qui concerne l’immunité des Ministres

C’est un triomphe pour le député Martin Oyono, seul élu du parti au pouvoir Camerounais (RDPC) qui s’était opposé au vote de l’article 127, tout comme les députés de l’opposition, notamment du SDF et du MRC.

C’est une grosse injure du Président de la République aux Parlementaires qui avaient voté la totalité du projet du Code pénal soumis par le gouvernement. Après son examen et son adoption en séance plénière à l’Assemblée Nationale le mercredi 22 juin 2016 et au Sénat hier mardi 28 juin 2016, le nouveau Code pénal qui n’est pas apprécié par la majorité de la population, était déjà à la présidence de la République pour attendre sa promulgation avant son entrée en vigueur.

Le président Paul Biya a refusé de le valider ce code pénal après l’avoir minutieusement analysé. Il a renvoyé le texte au Parlement avec des indications précises.

«Le président a demandé qu’on amende l’article 127 qui accorde l’immunité aux membres du gouvernement. Sachons que la personne qui se prévaut d’une immunité doit justifier d’un texte de loi. A l’état actuel des choses, les membres du Gouvernement ne bénéficient d’aucun texte de loi qui leur confère une quelconque immunité. Par exemple, le président de la République a une immunité conférée par la constitution, les parlementaires bénéficient d’une immunité conférée par une loi. Mais, les membres du Gouvernement n’ont aucune loi qui leur confère une immunité»

affirme le député Martin Oyono, joint au téléphone ce mercredi soit par Cameroon-Info.Net.

C’est un triomphe pour ce député RDPC du département de l’Océan, Région du Sud. Précisons qu’il avait été le seul élu du parti politique au pouvoir à déclarer à haute intelligible voix qu’il était illégal d’adopter l’article 127 qui accordait l’immunité aux membres du gouvernement.

«Les Membres du gouvernement sont gestionnaires et à ce titre, ils répondent devant le Parlement qui est chargé de contrôler l’action gouvernementale. Si on est gestionnaire et qu’on a aussi l’immunité, cela veut dire qu’on est juge et parti, donc, on est au-dessus de la loi. Cette situation viole même le préambule de la constitution de la République. C’est pour cela que, pendant la discussion générale, j’ai dit que je ne pouvais pas prendre la responsabilité de voter une disposition qui va à l’encontre de la constitution. Donc, je ne fais que assumer ma responsabilité»

avait détaillé  l’honorable Martin Oyono, en ajoutant que «c’était la discussion la plus scélérate par rapport à la lutte contre la corruption». Pour manifester son mécontentement au passage en force de l’article controversé, il avait quitté la salle au même moment que ses pairs du SDF et du MRC, deux partis de l’opposition.
Dès que le texte est arrivé à la présidence, les membres de la Commission des lois constitutionnelles se sont rassemblés pour mettre en application les instructions du président de la République. Au final, il n’y a plus d’immunité pour les membres du gouvernement dans le nouveau code pénal.

L’Assemblée nationale va à son tour se réunir en séance plénière pour l’amendement de cet article controversé. «Dès que les Parlementaires vont finir de l’adopter, on va envoyer le Code pénal au président de la République pour promulgation».
Soulignons que beaucoup d’autres articles en dehors de l’article 127 ne font pas l’unanimité. Mais, selon toute vraisemblance, Paul Biya n’a eu à redire que sur l’article 127.

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Source : http://www.cameroon-info.net/article/cameroun-paul-biya-refuse-de-promulguer-le-code-penal-265065.html