Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’État et de la Modernisation de l’Administration a soumis le projet de Décret fixant les nouvelles grilles indiciaires de la Fonction Publique.
Le Ministre a rappelé qu’en application du protocole d’accord du 19 février 2015, signé entre le Gouvernement, le Patronat et les Centrales Syndicales, une commission technique composée des cadres des Ministères en charge de la Fonction Publique et du Budget ainsi que les représentants du mouvement syndical a été mise en place pour réviser l’actuelle grille salariale.
Il a précisé que le mandat de la commission technique consistait entre autres à :
-l’élaboration d’une grille salariale moderne basée sur les diplômes reconnus et l’évaluation des performances, au plus tard le 30 octobre 2015 ;
-la transposition au 30 juin 2015 de l’ancienne à la nouvelle grille salariale de la fonction publique qui prend en compte les augmentations convenues ;
Il a informé que le Gouvernement guinéen avait sollicité et obtenu l’appui du BIT pour l’envoi d’un expert.
Le Ministre a indiqué que les résultats des travaux de la Commission technique tripartite ont été successivement soumis à son Département, au patronat de Guinée et au mouvement syndical pour examen, critiques et suggestions.
Le Ministre a affirmé que c’est au terme des différentes séances de travail que lesdits résultats ont été soumis à l’examen du Conseil Interministériel.
Le Ministre a soutenu que suite à l’examen du Conseil Interministériel, la variante 2 avait été retenue :
Cette variante comporte six 6 Hiérarchies, 12 grades par Hiérarchie et 12 Echelons par grade, contrairement à l’ancienne Grille Salariale qui ne comportait que 3 Hiérarchies à savoir les Hiérarchies A, B et C, la Fonction Publique sera désormais caractérisée par six (6) Grilles Indiciaires ainsi qu’il suit :
- La Grille Indiciaire de la Hiérarchie A1
- La Grille Indiciaire de la Hiérarchie A2
- La Grille Indiciaire de la Hiérarchie A3
- La Grille Indiciaire de la Hiérarchie B1
- La Grille Indiciaire de la Hiérarchie B2
- La Grille Indiciaire de la Hiérarchie C.
Les nouvelles Grilles Indiciaires sont basées sur le système LMD.
Il a précisé que la nouvelle grille salariale comporte aussi bien les grilles indiciaires que des différentes primes de fonction, des indemnités et autres accessoires de salaires dans la fonction publique.
Le Ministre a indiqué que le coût Prévisionnel de respect de l’engagement du Gouvernement dans le Protocole est de 52.000.000.000 GNF. Ce coût intègre la régularisation administrative de tous les fonctionnaires au titre des avancements 2014, 2015 et 2016 mais sans rappel en Octobre 2016 ; il se compose comme suit :
Régularisation Administrative
– Impact mensuel : 5.637.049.473 GNF ;
– Impact dernier trimestre : 16.912.049.469 GNF.
Transposition anciennes aux Nouvelles Grilles
– Impact mensuel : 2.909.528.195 GNF ;
– Impact annuel : 34.914.338.340 GNF.
Le Ministre a sollicité l’adoption du projet de Décret
