Monde des affaires / Me Florence Loan-Messan et les Banques s’expliquent sur « L’ACTE d’AVOCAT »

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire a échangé le jeudi 5 octobre 2026 avec des membres de l’Association professionnelle des banques et Etablissements financiers. Il s’agissait pour Me Florence Loan Messan de donner des précisions sur l’entrée en vigueur de l’ACTE d’AVOCAT…

Nouveauté juridique en Côte d’Ivoire, l’ACTE d’AVOCAT a été expliqué aux différents représentants des établissements bancaires de Côte d’Ivoire. C’est la première responsable des avocats ivoiriens qui s’est employée à l’exercice. Devant des banquiers, curieux de savoir ce que renfermait cette nouveauté, Me Florence Loan Messan a fait savoir d’emblée qu’il s’agit d’un acte sous seing privé rédigé et contresigné par l’avocat, pour sécuriser les engagements des parties.

A l’en croire, la Côte d’Ivoire est le dernier pays de l’espace UEMOA à le mettre en phase d’exécution. En effet, en application du Règlement d’exécution No 003 / 2018/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018, tous les barreaux des pays membres doivent s’y conformer. C’est donc pour être en phase avec leurs confrères et consœurs ouest africains, que les avocats ivoiriens ont travaillé d’arrache-pied pour prendre une Résolution le 22 juillet 2026.

Applicable à partir du 15 octobre 2026, l’ACTE d’AVOCAT a des spécificités. Il peut devenir exécutoire dans un délai de 72h. Il a une force probante renforcée, a expliqué le Bâtonnier Florence Loan Messan. Qui a tenu à faire une précision de taille. Il ne s’agit pas d’un acte qui annule ou supplante les écritures d’un Notaire dans les procédures. Il vient juste en renfort.

Pour être plus précis, lorsque vous passez aussi un acte sous seing privé, sans un notaire, vous pouvez faire intervenir un avocat qui va participer à la rédaction et la contresignature dudit document. Pour lui donner une force probante. De sorte qu’aucune des parties ne puisse se débiner par la suite. Derrière, cet avocat « communique sans délai les originaux de l’ACTE aux services de l’ordre aux fins d’enregistrement.

Ils pourront y être conservés pendant un délai légal minimum de 10 ans. Et toutes parties pourront disposer d’une copie à tout moment et de façon diligente. C’est ce qu’elle propose aux banques qui sont toujours engagées dans des situations contractuelles. Ces dernières ont posé de nombreuses questions visant à mieux cerner les contours de ce nouvel élément. Qui de l’avis du Bâtonnier sera affiné au fur et à mesure de sa mise en œuvre et des jurisprudences qui en découleront.